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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 novembre 2011, 11NT01779
...LAHALLE ; LAHALLE ; LAHALLE...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2011, présentée pour la COMMUNE DE CHERRUEIX, représentée par son maire en exercice, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE CHERRUEIX demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-1718 du 10 juin 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné, à la demande du préfet d'Ille-et-Vilaine, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er mars 2011, par lequel le maire de la commune a délivré un permis de construire à M. X, en vue de l'édification d'une maison d'habitation, ..., sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 mars 2008, 07NT01918
...LAHALLE ; LAHALLE ; LAHALLE...Vu, I, sous le n° 07NT01918, le recours enregistré le 2 juillet 2007, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-87 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme X et de l'association “Au-delà du Marec”, la délibération du 8 septembre 2003 par laquelle le conseil municipal de Pludual Côtes d'Armor a approuvé la carte communale et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 octobre 2006, 05NT01029
...LAHALLE ; LAHALLE ; LAHALLE...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2005, présentée pour la commune de Pluneret, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Mairie à Pluneret 56400, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Pluneret demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1148 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme , l'arrêté du 18 mars 2004 du maire de cette commune délivrant à M. et Mme un permis de construire une maison d'habitation au lieudit “Talihuern”; 2° de condamner Mme à lui verser une somme de 1 500...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 octobre 2006, 05NT01030
...LAHALLE ; LAHALLE ; LAHALLE...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2005, présentée pour la commune de Pluneret, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Mairie à Pluneret 56400, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Pluneret demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1146 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme , l'arrêté du 18 février 2004 du maire de cette commune délivrant à M. et Mme Y un permis de construire une maison d'habitation au lieudit “Kerchican” ; 2° de condamner Mme à lui verser une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 septembre 2006, 05NT00863
...LAHALLE ; LAHALLE ; LAHALLE...Vu I, la requête enregistrée le 31 mai 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3562 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association “Les amis du pays entre Mès et Vilaine”, l'arrêté du 10 août 2004 par lequel le maire de Pénestin Morbihan leur a délivré un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé rue du Halguen ; 2° de rejeter la demande présentée par...
