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Recherche de avec pour avocat LAHALLE dans la jurisprudence francophone - page 30

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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 27 mai 2003, 00NT01909

...LAHALLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2000, présentée pour la compagnie AXA Assurances, représentée par son président- directeur général en exercice, dont le siège est Délégation région ouest 6, rue du Château de l'Eraudière 44328 Nantes cedex 3, par Me LAHALLE, avocat au barreau de Rennes ; La compagnie AXA Assurances, subrogée dans les droits de son assuré, M. Pascal Y, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-228 du 12 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sevran Seine-Saint-Denis soit déclarée entièrement...

France | 27/05/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 22 avril 2003, 00NT01959

...LAHALLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2000, présentée pour la commune de Pluneret Morbihan, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ; La commune de Pluneret demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1064 du 18 octobre 2000 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'a condamnée à payer, d'une part, à M. X... la somme de 91 111,10 F en réparation des préjudices subis par ce dernier du fait de l'accident dont il a été victime le 17 novembre 1995, d'autre part, à la caisse de mutualité sociale agricole du Morbihan, la somme de 125...

France | 22/04/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 05 décembre 2002, 00NT00370

...LAHALLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2000, présentée pour Mme Claudine X, demeurant ..., par Me LAHALLE, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-909 en date du 9 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 1.000.000 F en réparation du préjudice moral qu'elle a subi à la suite du décès en service, le 9 septembre 1993, de son fils, le second maître Michel X ; 2° de condamner l'État à lui verser ladite somme, assortie des intérêts au taux...

France | 05/12/2002 | 3eme chambre
 
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