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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2015, 14NC02258

...LAGRA FATIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2012 par lequel le préfet de la Moselle a confirmé l'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant un délai d'un an prononcée à son encontre le 2 février 2012. Par un jugement n° 1300892 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2014, Mme C...B...

France | 29/12/2015 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 05 novembre 2015, 15NC00467

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LAGRA FATIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le permis de construire délivré le 11 février 2013 par le maire de Guénange à la société Logi Est. Par un jugement n° 1401197 du 6 janvier 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'acte contesté. Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés les 6 mars, 20 mars et 2 octobre 2015, la SA Logi Est, représentée par MeA..., demande à la cour...

France | 05/11/2015 | 1ère chambre - formation à 3
 
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