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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...LAFRAN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Heurtier a demandé au juge du référé fiscal du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des articles L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales : 1° de décider que la garantie qu'elle proposée le 4 octobre 2023, consistant en un nantissement de son fonds de commerce, constitue une garantie suffisante pour accorder le sursis de...

...LAFRAN...Vu I la requête, enregistrée le 13 août 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, puis enregistrée le 1er octobre 2001 sous le n° 01MA02267 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par : - Mme Aline X, élisant domicile ... ; - M. Gérald Y, élisant domicile ... ; - la société GFA du DOMAINE AUX BUIS, dont le siège est ..., et dont l'adresse postale est ..., représentée par sa gérante, Mme Aline X ; Les appelants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-4237/98-1636/98-6180 du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a...