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36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Nature du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...LAFFOURCADE-MOKKADEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le chef du département des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE a refusé de requalifier son dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avant le...

...LAFFOURCADE-MOKKADEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2013 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er septembre 2013. Par un jugement n° 1301676 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX02569 du 4 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 et enjoint au ministre de...

...LAFFOURCADE-MOKKADEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2013 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er septembre 2013. Par un jugement n° 1301676 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX02569 du 4 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 et enjoint au...