Recherche de avec pour avocat LAFFARGUE dans la jurisprudence francophone

...LAFFARGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers à lui verser une indemnité d'un montant correspondant à la retenue sur traitement de 100,27 euros par mois depuis le 1er mars 2019 jusqu'au prononcé du jugement à intervenir, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros au titre de son préjudice moral et 1 500 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence. Par un jugement n° 1909989 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. - Abrogation des actes non réglementaires.... ...LAFFARGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Mentque-Nortbécourt a fixé le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise I.F.S.E. à la somme de 261,74 euros à compter du 1er octobre 2017 et d'enjoindre à la commune de Mentque-Nortbécourt de lui attribuer, avec effet au 1er octobre 2017, le...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...LAFFARGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1409659-7 du 6 octobre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...LAFFARGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 293 703 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa titularisation tardive dans le corps des ingénieurs d'études. Par un jugement n° 1000791 du 26 février 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui verser la somme de 285 230 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2009, les intérêts étant...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...LAFFARGUE...Vu le recours enregistré le 4 octobre 2012, présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; Le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la santé demandent à la cour d'annuler le jugement n° 100395 du 12 juillet 2012 du tribunal administratif de Mayotte en tant qu'il a condamné l'Etat à verser...