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...LAFERRERIE...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011, présentée par le préfet de la Sarthe ; le préfet de la Sarthe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 116349 en date du 10 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 30 mai 2011 portant rejet de la demande de titre de séjour de M. X et obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nantes...

...LAFERRERIE...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2008, présentée pour M. Tshovo Delly X, demeurant ..., par Me Laferrerie, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2603 en date du 11 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2008 du préfet de la Sarthe refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour une durée d'au...

...LAFERRERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2002, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ..., par Me Laferrerie, avocat au barreau du Mans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4 en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 400 000 F 60 980 euros en réparation des préjudices physique et moral subis du fait des agissements des services fiscaux ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant...