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19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...LAFAYETTE AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 24 mai 2011 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0805779 du 9 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. Jacques A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...LAFAYETTE AVOCATS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 avril 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901534 du 15 février 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision référencée 48SI du 30 décembre 2008 retirant les derniers points affectés au permis de conduire de M. Romain A et prononçant l'invalidation de ce permis pour solde de points...