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France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 18 octobre 2024, 23MA02926

71-02-004 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Fermeture à la circulation. 71-02-01-02 Voirie. - Régime juridique de la voirie. -... ...LACHAUT DANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G..., épouse A..., M. E... A... et Mme H... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande, formée par courrier du 18 janvier 2017, aux fins de prendre des mesures de sécurisation de la route départementale RD 9, et notamment de fermer l'accès...

France | 18/10/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 08 juin 2023, 21MA02087

...LACHAUT DANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Primovar a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2017 par lequel le maire de La Garde a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation comportant quinze logements sur un terrain situé rue Auguste Aiguier. Par un jugement n° 1704529 du 23 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du maire de La Garde du 11 octobre 2017 et a enjoint à cette autorité de délivrer à la société Primovar le...

France | 08/06/2023 | 1ère chambre
 
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