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| 36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Logement de fonction. ... ...LACAVE CLODINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, en premier lieu, d'annuler l'état exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente du 5 juin 2014 et le commandement aux fins de saisie-vente du 23 juin 2014 émis consécutivement à des impayés de redevance d'occupation du logement de fonctions qui lui avait été attribué sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et...
335-03-02-01-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...LACAVE CLODINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.C... E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 22 août 2017 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701017 du 20 mars 2018, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un bordereau...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LACAVE CLODINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...F...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2017 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1700933 du 28 décembre 2017 le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LACAVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 5 mai 2015 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter sans délai le territoire français. Par un jugement n° 1500388 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2016, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour d'annuler ce jugement...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LACAVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté en date du 12 août 2014 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1400917 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par requête, enregistrée le 5 juin 2015, M...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LACAVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 2013 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1400752 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2015, M...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LACAVE...Vu la requête enregistrée le 3 octobre 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1301146, 1301512 du 15 juillet 2014 du tribunal administratif de Basse-Terre qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2013 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du 18...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LACAVE...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2014, présentée pour M. C...D...demeurant..., par Me B...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200310 du 13 février 2014 du tribunal administratif de Basse-Terre qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2012 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté du 20 mars 2012 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
...LACAVE...Vu la requête enregistrée le 12 mai 2014, présentée pour M. A...D...C...demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200403 du 13 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 20 mars 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...LACAVE...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Lacave ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004009 du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de...
