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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 05 décembre 2016, 14BX02150

54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que... ...CABINETS D'AVOCATS LERIDON - LACAMP - HILAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOCOTEC a demandé au tribunal administratif de Pau à titre principal, de condamner in solidum, d'une part, les sociétés Dha, Codef Ingénierie, Kemica et le cabinet d'architectes Bernard Cercy à lui verser la somme de 74 627,74 euros au titre de la réparation des désordres affectant le bassin du centre thermo-ludique de Saint-Lary-Soulan et, d'autre part, les...

France | 05/12/2016 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juillet 2012, 11VE03049

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LACAMP...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Hanitriniala A, demeurant ..., par Me Levy, avocat à la Cour ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101791 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 4 février 2011 refusant de renouveler son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays...

France | 03/07/2012 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 avril 2008, 07VE00606

...LACAMP...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Lacamp ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400475 du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2002 prononçant sa révocation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient qu'il a été exclu définitivement de ses fonctions aux motifs qu'il a adressé une lettre à l'une de ses anciennes élèves mineure dans laquelle, d'une part, il lui proposait ainsi qu'à une...

France | 17/04/2008 | 2ème chambre
 
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