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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SEP LABRUSSE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Seyda et MM.F..., E..., H...et G...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 mars 2013 par laquelle le maire de la commune d'Ifs a délivré à la société Sites et Habitat un permis de construire pour un immeuble collectif de 27 logements et 8 habitations individuelles. Par un jugement n° 1300991 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SCP HELLOT ROUSSELOT;LABRUSSE;SCP HELLOT ROUSSELOT;SCP HELLOT ROUSSELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... K... et Mme I... K..., Mme N... D..., Mme J... H..., Mme M... G..., M. O... E... et Mme L... A... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le maire de Caen a accordé un permis de construire à la société Sedelka pour la démolition de locaux d'activités et la construction d'un immeuble de trente-six logements sur un terrain situé 31 avenue d'Harcourt, ainsi que la décision du 25 juillet 2019 par laquelle le maire de Caen a rejet...

...SCP HELLOT ROUSSELOT;LABRUSSE;SCP HELLOT ROUSSELOT;SCP HELLOT ROUSSELOT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt nos 20NT02931, 21NT00945, 21NT00980 du 23 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur certaines conclusions de la commune de Caen et de la société Sedelka, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, courant à compter de la notification de cet arrêt, imparti à la commune de Caen et à la société Sedelka pour produire devant la cour une mesure de régularisation des vices, relevés aux articles 24, 33 et 43 de l'arrêt, tirés de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de...