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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 05 novembre 2024, 22BX02531
...LABEJOF-LORDINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Martinique a rejeté sa demande indemnitaire préalable, de le condamner à lui verser la somme de 600 000 euros en réparation de ses préjudices subis du fait de l'illégalité fautive de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste prononcée à son encontre le 23 août 2019, d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, et d'ordonner la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 04 juillet 2023, 21BX03752
...LABEJOF-LORDINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France et le procureur général près la même juridiction ont rejeté sa demande du 22 juillet 2020 tendant à la prise en charge de ses frais de déplacement domicile - travail, d'enjoindre à l'Etat d'établir, à son profit, un ordre de mission, dans le cadre de l'exercice de ses missions au centre de services partagés de Ducos, et enfin d'enjoindre à l'Etat de lui verser les...
...LABEJOF-LORDINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G..., M. D... E..., M. B... E... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Case-Pilote a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et d'annuler la décision implicite rejetant leur recours gracieux dirigé contre cette délibération. Par un jugement n° 2000070 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de la Martinique a annulé cette délibération ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 avril 2021, 19PA03910
...LABEJOF-LORDINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 août 2016 par laquelle le directeur des ressources humaines du Groupe Hospitalier Paul Guiraud a refusé de prendre en charge son changement de résidence, et de condamner le Groupe Hospitalier Paul Guiraud à lui payer la somme de 3 631,14 euros au titre de cette prise en charge. Par un jugement n° 1606880/8 du 7 mai 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3...
