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...LABEAU-BETTINGER ; LABEAU-BETTINGER ; LABEAU-BETTINGER...Vu l'arrêt n° 270714 en date du 21 juillet 2006 par lequel le Conseil d'Etat, d'une part, a annulé l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel formé par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE contre le jugement en date du 13 octobre 1998 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annulant, à la demande de l'Indivision X, la décision du 20 septembre 1996 du préfet de la Marne refusant pour l'année 1996 l'octroi de paiements compensatoires au titre du régime communautaire de soutien aux...

...LABEAU-BETTINGER...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 10 mars 1999 présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97-247 en date du 13 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à la demande de l'indivision , a annulé tant la décision du 20 septembre 1996 du préfet de la Marne lui refusant pour l'année 1996, l'octroi de paiements compensatoires au titre du régime communautaire de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour une parcelle de 21 hectares 89 ares de terres, que celle par laquelle le...