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...LABATTUT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 2003389, M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2104169, M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des...

...LABATTUT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eurl Haadurh Fried Chicken a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 2003387 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la réduction des bases d'impositions afin de retenir une proportion de...