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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2012, 11LY00196

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...LA BOETIE...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Rinaldo A demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705463 du 17 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions et prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2003...

France | 13/07/2012 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 19 novembre 2007, 05PA04571

...CABINET LA BOETIE...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2005, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Mes Fouquet et Chatillon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9902158/1 et 0003489/1 en date du 19 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1996 ; 2° de prononcer les décharges sollicitées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser le montant des frais exposés par lui et non compris dans les dépens...

France | 19/11/2007 | 5ème chambre - formation b
 
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