39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...KUJAWA CYRIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vitrolles a demandé au tribunal administratif de Marseille de déclarer la nullité de l'article 4 de la convention de concession d'aménagement conclue le 4 décembre 1992 avec la société anonyme vitrollaise d'économie mixte SAVEM, en tant qu'elle constituait une aide publique illégale. Par un jugement n° 1605252 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a déclaré nulle l'intégralité de ladite convention. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 26 avril 2021, 18MA03023
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...KUJAWA CYRIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Provence Travaux Publics TP a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 255 406,12 euros hors taxes correspondant au montant qu'elle estime lui être dû au titre de l'exécution du marché de travaux de construction du lycée " La Fourragère " à Marseille. Par un jugement n° 1604348 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a...