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| CEDH, AFFAIRE PELEKI c. GRÈCE, 2020, 001-201527
...KTISTAKIS I....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PELEKI c. GRÈCE Requête no 69291/12 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Condamnation disciplinaire d’une notaire pour le transfert d’un terrain de l’État classé comme monument • Contrôle suffisant de la procédure devant le conseil disciplinaire par un organe judiciaire de pleine juridiction • Examen du grief concernant la requalification des infractions s’inspirant de l’approche appliquée en matière pénale STRASBOURG 5 mars 2020 DÉFINITIF 07/09/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de...
| CEDH, AFFAIRE LOUPAS c. GRÈCE, 2019, 001-194196
...FLOGAITIS S. ; KTISTAKIS I....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LOUPAS c. GRÈCE Requête no 21268/16 ARRÊT STRASBOURG 20 juin 2019 DÉFINITIF 04/11/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Loupas c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Ksenija Turković, présidente, Krzysztof Wojtyczek, Linos-Alexandre Sicilianos, Aleš Pejchal, Pauliine Koskelo, Tim Eicke, Jovan Ilievski, juges, et de Abel Campos, greffier de section, Après en avoir...
| CEDH, AFFAIRE MARINIS c. GRÈCE, 2014, 001-146776
...KTISTAKIS I. ; PANAGIOTOPOULOS K....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MARINIS c. GRÈCE Requête no 3004/10 ARRÊT STRASBOURG 9 octobre 2014 DÉFINITIF 09/01/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Marinis c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Paulo Pinto de Albuquerque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, juges, et de Søren Nielsen...
| CEDH, AFFAIRE GALANOPOULOS c. GRÈCE, 2013, 001-139486
...KTISTAKIS I....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE GALANOPOULOS c. GRÈCE Requête no 11949/09 ARRÊT STRASBOURG 19 décembre 2013 DÉFINITIF 19/03/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Galanopoulos c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, Ksenija Turković, Dmitry Dedov, juges, et de Søren Nielsen, greffier de section...
| CEDH, AFFAIRE SITAROPOULOS ET GIAKOUMOPOULOS c. GRÈCE, 2012, 001-109580
...KTISTAKIS I....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SITAROPOULOS ET GIAKOUMOPOULOS c. GRÈCE Requête no 42202/07 ARRÊT STRASBOURG 15 mars 2012 En l’affaire Sitaropoulos et Giakoumopoulos c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président, Jean-Paul Costa, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Boštjan M. Zupančič, Lech Garlicki, Egbert Myjer, Davíd Thór Björgvinsson, Ján Šikuta, Ineta Ziemele, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, Ann Power-Forde, Zdravka Kalaydjieva, Vincent A. De Gaetano, Angelika Nußberger, juges...
