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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 18 juin 2024, 21NC01797
...KROELL O. J.T....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Senoncourt-lès-Maujouy à lui verser la somme de 23 282,87 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la démolition d'un immeuble lui appartenant. Par un jugement n° 1901351 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistré les 21 juin 2021 et 3 septembre 2021, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 13 février 2024, 21NC01309
...KROELL O. J.T....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'enjoindre à la commune d'Eix d'effectuer les travaux de remplacement de la canalisation selon les préconisations décrites par l'expert, M. B..., dans son rapport d'expertise, d'autre part, de condamner la commune d'Eix à lui verser une somme de 32 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'apparition de fissures sur les murs de sa maison d'habitation. Par un jugement n° 1901973 du 9 mars 2021, le tribunal...
