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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 30 mars 2006, 03VE02237
...KRIEF...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Mes Delattre et Krief ; Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au greffe de...
...KRIEF...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 8 octobre 2002 et le 31 mars 2003, présentés pour M. Gilbert X, par Me Krief, avocat au barreau de Paris, élisant domicile à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-350 du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 septembre 1998 par laquelle le maire de Solliès-Ville lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la parcelle cadastrée section B n° 432 et n° 434 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la...
