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...KRAMER LEVIN - NAFTALIS et FRANKEL LLP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2001, complétée par des mémoires enregistrés les 13 décembre 2001 et 26 avril 2002 présentés pour la SOCIETE EUROPEENNE DE FERRAILLE ET MACHEFERS S.E.F.M., ayant son siège ... 75008 Paris, par Me Pierre-Yves Bancel, avocat à la Cour ; La société S.E.F.M. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-829 du 26 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 28 mars 2007, 05PA02634
...CABINET KRAMER LEVIN NAFTALIS ET FRANKEL...Vu enregistrée le 4 juillet 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société LCA FRANCE, ayant son siège 11 rue Salomon de Rothschild, 92150 Suresnes, par Me Pierre-Yves Bancel ; la société LCA FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9807850/2-9807853/2 en date du 11 mai 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1991 à 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 11LY00948
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...KRAMER LEVIN NAFTALIS et FRANKEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2011, présentée pour la SARL HOLDING DU MOULIN, dont le siège est rue des Frères Montgolfier à Nuits Saint-Georges 21700 ; La SARL HOLDING DU MOULIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903071 du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe exceptionnelle de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 11LY00949
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...KRAMER LEVIN NAFTALIS et FRANKEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2011, présentée pour la SAS DENIR, dont le siège est au rue des Frères Montgolfier à Nuits Saint-Georges 21700 ; La SAS DENIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903072 du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe exceptionnelle de 2,5% sur la réserve...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 11LY00950
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...KRAMER LEVIN NAFTALIS et FRANKEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2011, présentée pour la SAS EVRALE venant aux droits de la SAS PATRIVER, dont le siège est rue des Frères Montgolfier à Nuits Saint-Georges 21700 ; La SAS EVRALE venant aux droits de la SAS PATRIVER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903073 du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 11LY00951
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...KRAMER LEVIN NAFTALIS et FRANKEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2011, présentée pour la SAS EVRALE venant aux droits de la SAS JBJ, dont le siège est rue des Frères Montgolfier à Nuits Saint-Georges 21700 ; La SAS EVRALE venant aux droits de la SAS JBJ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902210 du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 11LY00952
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...KRAMER LEVIN NAFTALIS et FRANKEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2011, présentée pour la SAS EVRALE venant aux droits de la SAS HB FINANCE, dont le siège est rue des Frères Montgolfier à Nuits Saint-Georges 21700 ; La SAS EVRALE venant aux droits de la SAS HB FINANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902211 du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 11LY00953
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...KRAMER LEVIN NAFTALIS et FRANKEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2011, présentée pour la SAS EVRALE venant aux droits de la SAS HOLDO, dont le siège est rue des Frères Montgolfier à Nuits Saint-Georges 21700 ; La SAS EVRALE venant aux droits de la SAS HOLDO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903074 et 1000796 du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 11LY00955
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...KRAMER LEVIN NAFTALIS et FRANKEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2011, présentée pour la SAS EVRALE venant aux droits de la SAS MTB, dont le siège est rue des Frères Montgolfier à Nuits St Georges 21700 ; La SAS EVRALE venant aux droits de la SAS MTB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000684 du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 11LY00959
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...KRAMER LEVIN NAFTALIS et FRANKEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2011, présentée pour la SAS EVRALE venant aux droits de la SAS HOLMAR, dont le siège est rue des Frères Montgolfier à Nuits Saint-Georges 21700 ; La SAS EVRALE venant aux droits de la SAS HOLMAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900886 du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la...
