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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 18PA00368
...KORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2017 par lequel le préfet de police a ordonné sa remise aux autorités danoises en charge de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1715356/8 du 13 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis provisoirement M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 juin 2018, 18PA00232
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...KORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.D... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé de son transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1709197 du 8 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, et un mémoire en réplique enregistrés les 19 janvier 2018 et le 21 mai 2018, M.E..., représenté par MeA...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 novembre 2017, 17PA00979
095-01-03 335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne.... ...KORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions notifiées le 6 décembre 2016 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1610808 du 25 janvier 2017, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Melun a annulé ces décisions. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 septembre 2017, 17PA00223
...KORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêté du 13 septembre 2016, le préfet de Seine-et-Marne a décidé le transfert de M. C... B...aux autorités bulgares en charge de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1610400 du 11 janvier 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun, s'estimant saisi d'une demande en ce sens émanant de M. B...a annulé cette décision préfectorale. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2017, le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour d'annuler ce jugement n° 1610400 du 11 janvier...
