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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2005, 01NC00894
...KOENIG...Vu le recours enregistré le 16 août 2001, complété par des mémoires enregistrés les 25 octobre et 20 décembre 2001, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-3454 en date du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal Administratif de Strasbourg a accordé à Mme Z, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels elle a été assujettie, au titre de l'année 1993 ; 2° de rétablir Mme Z, au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1993, à concurrence de 5.554.353 F en droits et intérêts de retard ; Le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 22 mai 2003, 98NC01789
...KOENIG...Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 262 I du code général des...
