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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 27 février 2025, 23PA01716
...KING SPALDING INTERNATIONAL LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Office d'Assurances Aériennes G. de Cugnax OAACG Holding venant aux droits de la société OAAGC a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part sous le n° 1972478, de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés dont elle s'était acquittée au titre des exercices clos en 2013 et 2014 à concurrence de la part assise sur les surplus de primes d'assurances comptabilisés en produits exceptionnels constatés à la clôture de ces deux exercices et inclus...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 30 mai 2024, 23DA00726
...KING SPALDING INTERNATIONAL LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier du Quesnoy Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer une réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, ainsi que la restitution des sommes correspondantes. Par un jugement n° 2100824 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
