| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 19VE02115
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...KHALED TAMANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SZR Food a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 septembre 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de mettre à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire prévues par les dispositions du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour des montants respectifs de 7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 juin 2019, 19PA00800
...KHALED TAMANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur revenu par lui acquittées au titre des années 2014 et 2015. Par jugement n° 1706345/1-1 du 31 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2019, M. D...représenté par Me B...C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 31 janvier 2019 ; 2° de prononcer la décharge, en droits...