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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 09 juillet 2025, 23DA02294
...KERRICH...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 19 décembre 2024, la cour a statué sur la requête de la société civile d'exploitation agricole SCEA des Acacias dirigée contre le jugement n°2209368 du 16 octobre 2023, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le maire de Wannehain a délivré à la société Tisserin Habitat un permis de construire vingt-et-une maisons et de transformer un bâtiment en cellule commerciale et deux logements, sur un terrain situé 1 rue de la grande ferme, sur les parcelles cadastrées B26, B27...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 19 décembre 2024, 23DA02294
...KERRICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA des Acacias a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le maire de Wannehain a délivré à la société Tisserin Habitat un permis de construire vingt-et-une maisons et de transformer un bâtiment en cellule commerciale et deux logements, sur un terrain situé 1 rue de la grande ferme, sur les parcelles cadastrées B26, B27, B469, B470, B471, B472, B815 et B818, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux...
