| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 24 novembre 2005, 03VE03953
...KERLANN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice au administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société MIRAGES ; Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 24 novembre 2005, 03VE03975
...KERLANN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice au administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la SCI LES HOMMERIES DES BOIS et la SCI MUCE ; Vu la requête enregistrée le 9 octobre 2003 au greffe de la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 24 novembre 2005, 03VE03985
...KERLANN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice au administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. François X ; Vu la requête enregistrée le 11 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris...