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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 15 novembre 2005, 02MA00455

...KERAMIDAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2002 sous le 02MA00455, présentée pour M. Marcel X élisant domicile ..., par Me Keramidas, avocat ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-03188, 99-05961 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1995 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 634.301 F 96.698,56...

France | 15/11/2005 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 08 février 2005, 01MA02109

...KERAMIDAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 septembre 2001, présentée pour Y... Francine X, demeurant à ..., par Me X..., avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800087 en date du 17 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1991 et 1992 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; .............................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 08/02/2005 | 4eme chambre-formation a 3
 
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