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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 juin 2016, 15NC01160
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP SCHNEIDER-KATZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des majorations correspondantes. Par un jugement n°1402912 du 24 mars 2015 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 juin 2016, 15NC01162
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP SCHNEIDER-KATZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des majorations correspondantes. Par un jugement n°1404360 du 24 mars 2015 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-05-04 Procédure. Incidents.... ...KATZ...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2014 au greffe de la Cour, sous le n° 14MA01476 présentée pour M. C...B...demeurant..., par MeA... ; M B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305751 du 18 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 01 juin 2015, 14NT02298
...KATZ...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2014, présentée pour Mme C...B..., néeA..., demeurant..., par Me Katz, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211389 du 2 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 20 novembre 2012 rejetant son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Casablanca Maroc du 5 septembre 2012 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de français, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 avril 2015, 14PA03521
...KATZ...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant ... par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1311737/5-3 du 4 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 363 844 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 2° d'annuler la décision du 4 juin 2013, par laquelle le Président du Conseil économique, social et environnemental a rejeté sa demande d'indemnisation ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 363 844 euros, sauf...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...KATZ...Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 11 décembre 2013, admettant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale M. C...; Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304234 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 février 2013, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...KATZ...Vu l'ordonnance n° 372825 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 11MA04152 ; Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101523 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 23 janvier 2014, 12PA02681
335-02-02 Étrangers. Expulsion. Motivation. ... ...KATZ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 juin 2012, régularisée par la production de l'original le 25 juin 2012, présentée pour Mme B...C..., domiciliée..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112340 du 23 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son...
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...KATZ...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203343 rendu le 16 juillet 2012 par le tribunal administratif de Marseille ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 25 novembre 2011, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 3° d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer...
...KATZ...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 janvier 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant ... par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100890 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de lui accorder le maintien du bénéfice du sursis de paiement ; 4° de mettre à la charge...
