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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 28 novembre 2005, 05MA00931
...KASSIGHIAN...Vu le recours, enregistré le 20 avril 2005, présenté par le PREFET DU VAR ; Le PREFET DU VAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403980 du 28 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 4 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nadia X, de nationalité algérienne ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Nadia X devant le président du Tribunal administratif de Nice ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la cour administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 28 novembre 2005, 05MA01497
...KASSIGHIAN...Vu le recours enregistré le 14 juin 2005 présenté par le préfet du VAR, qui demande au président de la cour administrative d'appel : - d'annuler le jugement du 29 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 18 janvier 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelali X, de nationalité tunisienne ; - de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Nice ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la cour administrative...
