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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 07 mai 2024, 23TL00928
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...KASSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200527 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 octobre 2021, 20PA03758
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...AVI KASSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " dont il était titulaire, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2003433 du 5 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 février 2016, 13VE02919
38-07-01 Logement. ... ...CABINET AVI KASSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'État à lui verser une indemnité de 21 000 euros outre intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis du fait qu'aucune proposition de relogement ne lui avait été faite malgré la décision du 2 février 2011 par laquelle la commission départementale de médiation du droit au logement de la Seine-Saint-Denis l'avait déclarée prioritaire et devant être relogée d'urgence. Par un jugement n° 1301271 du 9 juillet 2013, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 juillet 2015, 13PA03596
38-07-01 Logement. ... ...AVI KASSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 46 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de procéder à son relogement. Par un jugement n° 1219084 du 18 juillet 2013, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme D...une somme de 1 000 euros tous intérêts compris. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2013, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 mars 2015, 14PA00292
38-07-01 Logement. ... ...AVI KASSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 24 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de procéder à son relogement. Par un jugement n° 1303224 du 7 novembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une somme de 2 300 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2014, MmeC..., représentée par Me A...B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 19 janvier 2015, 13PA03599
38-07-01 Logement. ... ...AVI KASSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de procéder à son relogement. Par un jugement n° 1218748 du 18 juillet 2013, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2013, MmeA..., représentée par Me Avi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 19 janvier 2015, 13PA03605
38-07-01 Logement. ... ...AVI KASSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de procéder à son relogement. Par un jugement du 18 juillet 2013, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2013, M.B..., représenté par Me Avi Kassi, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 octobre 2014, 14PA00661
...AVI KASSI...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014 présenté pour Mme D...C..., demeurant..., par Me A...B... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309204/6-1 du 22 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a limité son droit à être indemnisée du préjudice subi du fait de son absence de relogement à la somme de 1 500 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de son absence de relogement ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 05 juin 2014, 13PA03473
...AVI KASSI...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Avi Kassi ; Mme B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1218741/6-3 du 4 juillet 2013 du Tribunal administratif de Paris, en tant que ce jugement a limité à 2 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation des préjudices qu'elle subit du fait de la carence fautive de ce dernier à assurer son relogement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros tous postes de préjudices confondus, en réparation des préjudices qu'elle subit du fait de la carence fautive...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 mars 2014, 13PA02879
...AVI KASSI...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour Mme C...D..., demeurant, ...par Me A...B... ; Mme D...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1209581/6-2 du 21 mai 2013 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 42 000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
