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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 septembre 2007, 05VE01696
...KARILA DE VAN...Vu, I°, la requête enregistrée le 7 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le n° 05VE01696, présentée pour la SOCIETE AXA FRANCE IARD, dont le siège est situé 26, rue Drouot à Paris 75009, par Me Karila de Van, avocat au barreau de Versailles ; la SOCIETE AXA FRANCE IARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300099 en date du 20 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déclaré la société d'économie mixte d'aménagement de Brétigny Centre Essonne SEM ABC responsable du préjudice subi par la région Ile-de-France du...
...KARILA DE VAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2000 sous le n° 00MA00395, présentée pour la SOCIETE FESTA PERE ET FILS, dont le siège est ... BP 7 à Saint Bonnet en Champsaur 05500, par Me Y..., avocat ; La SOCIETE FESTA PERE ET FILS demande à la Cour : 1°/ De réformer le jugement N° 94-5603 du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, solidairement avec MM. Y, X, et Z, à verser à la compagnie Allianz la somme de 2.577.826, 85 F, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci, et l'a...
