La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat KAPPELHOFF-LANCON ;
...KAPPELHOFF-LANCON...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002, présentée pour M. René X, élisant domicile ..., par la SCP Peyrelongue/Kappelhoff-Lançon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97654-00267 du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée et d'ordonner la restitution des sommes acquittées, augmentées des intérêts moratoires ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 28 mai 2003, 99BX01322
...KAPPELHOFF-LANCON...Vu la requête enregistrée le 31 mai 1999 sous le n° 99BX01322 au greffe de la cour présentée pour M. Claude X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement rendu le 30 mars 1999 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a condamné l'établissement public local d'enseignement Etienne Restat à ne lui verser que la somme de 20 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement illégal ; 2° de condamner l'établissement public local d'enseignement Etienne Restat à lui payer les sommes de 5 634,33 F à titre de complément d'indemnité de licenciement, 121 276 F en...
...KAPPELHOFF-LANCON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 2008, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me Kappelhoff-Lançon, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 juin 2007 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse lui refusant le bénéfice de l'allocation équivalent retraite à compter du 11 novembre 2006 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat...
...KAPPELHOFF-LANCON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2003 et 10 mars 2003 au greffe de la Cour, présentés pour MM. Gilles X et Christian Y, demeurant ... ; MM. X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Bayonne soit condamnée à leur verser la somme de 734 000 francs en réparation du préjudice résultant de la perte de surface d'immeuble subie suite aux prescriptions du maire relatives à une déclaration de travaux ; 2° de condamner la commune de...
...KAPPELHOFF-LANÇON...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE SARLIAC-SUR-L'ISLE 24420, représentée par son maire ; La COMMUNE DE SARLIAC-SUR-L'ISLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 8 octobre 2009 en tant que, par son article 1er, il a annulé l'arrêté du maire de la commune retirant le permis de construire délivré le 11 septembre 2006 à M. et Mme X ainsi que le refus de permis de construire opposé par le maire à ces derniers le 25 avril 2007 et en tant que, par son article 2, il a condamné la commune à verser à M. et Mme X la...
...KAPPELHOFF-LANCON...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 2005, la requête présentée pour M. et Mme Jean-François X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2004 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté leurs conclusions à fin de décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder la décharge de l'imposition et des pénalités contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...KAPPELHOFF-LANCON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2010, sous le n° 10BX2082, présentée pour la REGION AQUITAINE, représentée par son président, par la SCP Duprat-Aufort-Gaboriau, avocats ; La REGION AQUITAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602721 du 15 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser la somme de 167.190,52 euros, en réparation des...
...KAPPELHOFF-LANCON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2002, présentée pour la SOCIETE LES FILS DE MME GERAUD, dont le siège est 27 boulevard de la République à Livry Gargan Cedex 93190, par Me Kappelhoff-Lancon ; La SOCIETE LES FILS DE MME GERAUD demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 juin 2002 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a condamnée à payer à la caisse régionale des commerçants et artisans d'Aquitaine la somme de 8 896,62 € et à Mme X la somme de 10 990,45 €. ; 2 de la décharger du paiement desdites sommes ; 3 de condamner Mme X à lui verser...
...KAPPELHOFF-LANÇON...Vu la requête enregistrée le 29 février 2002 présentée pour M. Olivier X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 18 décembre 2001 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prononcer sa titularisation en qualité de secrétaire administratif de classe normale auprès de la préfecture de la Guadeloupe ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 28 mai 2003, 01BX02607
...KAPPELHOFF-LANÇON ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 mars 2002 présentée pour la COMMUNE DE CABANAC ET VILLAGRAINS, représentée par son maire en exercice, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal du 8 novembre 2001 ; La COMMUNE demande à la cour : - d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement en date du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé un refus de permis de construire délivré le 16 juin 1999 à M. et Mme Z... ; La COMMUNE soutient que l'arrêté litigieux est avec décision confirmative ; que le projet est...
