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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 janvier 2018, 16VE00644
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...KANOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Evry à lui verser la somme de 84 372 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis par son licenciement. Par un jugement n° 1204756 du 21 décembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles rejeté la demande de MmeA.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...KANOUI...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2010 et complétée par un mémoire enregistré le 4 juillet 2011, présentée pour M. Manuel A, demeurant ..., par Me Kanoui ; M. Manuel A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904981,0904982,0904983 du 20 avril 2010 par lequel le magistrat désigné par le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 août 2009...
