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19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...KALONE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, assortie des majorations, à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1101008 du 27 avril 2012, dont M. B...a relevé appel, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02183 du 18 avril 2013, contre...

...KALONE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2013, présentée pour la société Saint-Honoré Gestion, dont le siège est 163 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, par Me A... ; la société Saint-Honoré Gestion demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221113/1-1 du 16 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui ont été assignés, par avis de mise en recouvrement n° 20 12 02M0001 du 24 février 2012, au titre de la période couverte par les années 2008...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts... ...KALONE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., élisant domicile... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101008 du 27 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la...