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60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service de... ...KADRAN AVOCATS AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande préalable tendant au versement d'une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison de la faute commise par l'administration qui a tardé à agréer sa candidature à un...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...KADRAN AVOCATS AARPI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mmes A... font appel du jugement du 26 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2018 du...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...KADRAN AVOCATS AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner SNCF Réseau à leur verser la somme de 96 250 euros assortie des intérêts légaux capitalisés en réparation des préjudices subis du fait des travaux de construction d'une " base travaux " à proximité de leur habitation, et à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise. Par un jugement n° 1702407 du 23 mai 2019, le tribunal...