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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 février 2012, 10PA03763
...JUSTER...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, présentée pour M. et Mme Jacques A, demeurant ..., par Me Juster ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607604/2 du 14 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 895,16 euros résultant du commandement de payer qui leur a été décerné le 9 novembre 2005 par le trésorier du 19ème arrondissement de Paris, 2ème division, pour le recouvrement de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...DE SAINT JUST...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA00246, présentée pour Mme Marie-Odile A, demeurant ..., par Me Wallerand de Saint-Just, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0901610 du 4 janvier 2010 du président du Tribunal administratif de Nîmes en tant qu'elle rejette sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Orange au versement d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 22 mars 2011, 09PA05509
...SAINT-JUST...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2009, présentée pour M. David A, demeurant ..., par Me de Saint-Just ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0606846-0606849/3-3 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 17 mars 2006 lui interdisant de pénétrer ou de se rendre aux abords du Parc des Princes à l'occasion de la rencontre de football opposant les clubs du Paris Saint-Germain et de l'AJ Auxerre organisée le 19 mars 2006, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 juin 2010, 09VE02053
...JUSTER...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée SAMPRO, représentée par son gérant en exercice, domiciliée 21, rue Lucien Sampaix, à Paris 75010, par Me Juster ; la société SAMPRO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603379 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 30 avril 2009 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2005 par lequel le maire de Romainville a prononcé la caducité du permis de construire accordé le 12 septembre 2001 et prorogé le 26 mai 2003 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 23 février 2005, 00PA03824
...DE SAINT JUST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2000, présentée pour Mme Hélène de CLERGY épouse X, élisant domicile ... par Me Wallerand de Saint-Just ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions supplémentaires mises à la charge de la SARL ABA mises en recouvrement le 30 juin 1981 dont elle a été déclarée solidairement tenue au paiement par un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 16 septembre 1988, obligation...
