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19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL JURIFISCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA HUB TELECOM a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques dont elle s'est acquittée au titre de la période de mai 2009 à février 2011. Par un jugement n° 1104914 du 18 novembre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SCP JURIFISCIA...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour la société hydro-électrique de la vallée de Salles-La-Source, dont le siège est Bourg à Salles-la-Source 12330, représentée par son gérant en exercice, par Me Hong-Rocca, avocat ; La société hydro-électrique de la vallée de Salles-La-Source demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804476 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande faisant opposition aux titres exécutoires...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...JURIFISCIA...Vu la requête et le mémoire, respectivement enregistrés les 14 septembre et 8 octobre2012, présentés pour le centre Jean Jannin, dont le siège est 2 bis chemin du Morand à Les Abrets 38490, représenté par son directeur en exercice ; Le centre Jean Jannin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003742-1003743 du 13 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé d'une part, la décision en date du 11 juin 2010, par laquelle le président de son conseil d'administration a...