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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 19MA01438
135-02-03-03-08 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Halles, marchés et poids publics. ... ...JUNILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 février 2017 par lequel le maire de Montpellier a suspendu son autorisation de déballer sur le marché de plein air de la Mosson pour la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2017, et de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalit...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 19MA01439
135-02-03-03-08 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Halles, marchés et poids publics. ... ...JUNILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel le maire de Montpellier a suspendu les autorisations dont il disposait pour exercer son activité sur plusieurs marchés de la ville, ensemble la décision du 6 octobre 2017 rejetant son recours gracieux, et de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des préjudices qu'il...
