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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 28 juin 2007, 07NC00125

...JUNG-JUNG-PALLUCCI-LE MAITRE ; JUNG-JUNG-PALLUCCI-LE MAITRE ; JUNG-JUNG-PALLUCCI-LE MAITRE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, complétée par un mémoire complémentaire enregistré le 30 janvier 2007, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour d'annuler le jugement du 29 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 20 décembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rustan X, lui a prescrit de se prononcer sur la situation de M. X dans le délai d'un...

France | 28/06/2007 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 février 2007, 05NC00764

...WEBER ; JUNG-JUNG-PALLUCCI-LE MAITRE ; JUNG-JUNG-PALLUCCI-LE MAITRE ; WEBER...Vu I°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2005 sous le n° 05NC00764, complétée par le mémoire enregistré le 17 octobre 2005, présentée pour M. et Mme Denis X, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Victor, demeurant ..., par Me Jung, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203623 en date du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, avant dire droit sur leur demande tendant à la condamnation du...

France | 15/02/2007 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 29 janvier 2007, 05NC00951

...JUNG-JUNG-PALLUCCI-LE MAITRE...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 20 juillet 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ; Le MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la SA Onatra, l'arrêté du 28 mars 2000 du préfet du Bas-Rhin ordonnant à cette dernière de réaliser des travaux de dépollution de la nappe phréatique à la suite d'un déversement de tétrachlorure de carbone à Benfeld ; Il soutient que : - le Tribunal a fait une...

France | 29/01/2007 | 4ème chambre - formation à 3
 
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