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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 07 mai 2025, 23NC03811
...JULIETTE GROSSET AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, une...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 20 mars 2025, 24NC00368
...JULIETTE GROSSET AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2303139 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
