39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre... ...JULIEN MOLAS et ASSOCIES...Vu la décision n° 329483, en date du 31 mai 2010, enregistrée, avec les documents visés par celle-ci, sous le n° 10LY01322, par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt n° 06LY01243 de la Cour administrative d'appel de Lyon du 30 avril 2009, et, d'autre part, renvoyé devant la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de cette affaire ; Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006 sous le n° 06LY01243...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 14 mars 2013, 12LY00801
39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...JULIEN MOLAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, présentée pour la société Sotrec Ingénierie, dont le siège est 1 rue Bernard Palissy à Saint-Etienne 42100, et par la société Hydratec, dont le siège est 42-52 quai de la Rapée à Paris 75583, représentées par leurs dirigeants respectifs en exercice ; La société Sotrec Ingénierie et la société Hydratec demandent à la Cour : 1° d'ordonner, avant-dire-droit, à la communauté de...
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...JULIEN MOLAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2011, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI ROTANNA, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est sis 13 chemin du Levant à Ferney-Voltaire 01210 par la SELARL Molas et Associés ; La SCI ROTANNA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0708762 du 2 novembre 2010 qui a rejeté sa demande tendant à la...