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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 mars 2017, 15NT02822

...JOVY GUINCESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 janvier 2013 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours administratif formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Libreville Gabon du 3 septembre 2012 refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à son fils allégué C...D...au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1301968 du 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a...

France | 22/03/2017 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 01 décembre 2016, 16VE01841

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...JOVY GUINCESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...F...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 28 février 2014 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de ses enfants Asfata et Asmahane, d'autre part, d'enjoindre au préfet de faire droit à sa demande de regroupement familial ou, à défaut, de procéder au réexamen de cette demande dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement...

France | 01/12/2016 | 5ème chambre
 
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