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68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SELARL JOUTEUX CARRE GUILLOT PILON...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant ..., par la SELARL Jouteux Carré- Guillot Pilon, avocats ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000954 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2010 par lequel le maire de Saint-Vaize a retiré le permis qu'il lui avait accordé le 23 décembre 2009 en...
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...SCP LAGRAVE - JOUTEUX...Vu, enregistrée le 22 octobre 2012, la requête présentée pour l'Office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de La Rochelle, dont le siège est situé 2, avenue de Varsovie, BP 555, à la Rochelle 17000, représenté par son directeur général, par la SCP Lagrave-Jouteux ; L'Office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de La Rochelle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000991 du 23 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...
14-02-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...SCP D'AVOCATS LAGRAVE JOUTEUX...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 février 2013 et régularisée par courrier le 21 février 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP Lagrave-Jouteux ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003209 du 21 décembre 2012 du tribunal administratif de Poitiers, qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 septembre 2010 du préfet de la Charente-Maritime refusant de lui...
...SELARL JOUTEUX CARRÉ-GUILLOT PILON...Vu I°, sous le n° 13BX00501, la requête enregistrée le 15 février 2013, présentée pour la chambre de métiers et de l'artisanat de la Charente, dont le siège se situe 68 avenue Gambetta à Angoulême cedex 16021, représentée par son président en exercice, par Me Jouteux ; La chambre de métiers et de l'artisanat de la Charente demande à la cour : 1° à titre principal : - d'annuler le jugement n° 1000268, 1001073 du 19 décembre 2012 du tribunal administratif de Poitiers qui a annulé la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le président de la chambre a licencié Mme A...pour suppression...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 octobre 2012, 10VE02953
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 39-05-01-01-03 Marchés et contrats... ...JOUTEUX...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société FONDATECH, dont le siège social est rue des Cèdres à Saint-Julien-l'Ars 86800, par Me Jouteux, avocat à la Cour ; La société FONDATECH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700933 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la sociét...
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...CABINET D'AVOCATS J.P. JOUTEUX - E. CARRE-GUILLOT - S. PILON...Vu, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour administrative d'appel de Marseille la lettre du 26 mars 2010 présentée par la SOCIETE NOUVELLE D'ASCENSEURS VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASCENSEURS, dont le siège est Zone économique du Grand Large 6 rue de la Goélette BP 29 à Saint Benoit Cedex 86281, par Me Jouteux, par laquelle la société a saisi le président de la Cour d'une demande d'exécution de l'arrêt n...
...JOUTEUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 08BX01785 le 16 juillet 2008 par télécopie, régularisée le 17 juillet 2008, présentée pour le GROUPE VINET SA, dont le siège social est 5 avenue de la Loge à Migné Auxances 86060, Poitiers Cedex 09, par Me Jouteux, avocat ; Le GROUPE VINET SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500713 en date du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges l'a condamné, d'une part, solidairement avec la SCPA , la société Socotec et la société Dallay, à verser à la société Sagena, assureur de la région Centre, une somme de 119.072,31 euros...
...CABINET D'AVOCATS JOUTEUX...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 15 janvier 2010 sous forme de télécopie, confirmé le 18 janvier 2010 par courrier, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; Le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702119 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers, à la demande de M. Jean-Luc X, a annulé sa décision, en date du 3 juillet 2007, par laquelle il a rejeté le recours de ce dernier formé contre la décision du conseil régional de l'ordre des architectes de Poitou-Charentes, en date...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 octobre 2009, 08NT00572
...JOUTEUX...Vu la requête enregistrée le 28 février 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Audrerie, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-452 du 28 décembre 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la lettre du préfet d'Indre-et-Loire du 11 décembre 2006 refusant d'ordonner l'interruption des travaux d'aménagement de la place du marché à Richelieu, ensemble l'autorisation de travaux accordée le 4 octobre 2005 par l'architecte des bâtiments de France ; 2° d'annuler lesdites...
...CABINET D'AVOCATS J.P. JOUTEUX - E. CARRE-GUILLOT - S. PILON...Vu I°, sous le n° 06MA02880, la requête, enregistrée le 21 septembre 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS, dont le siège est B.P. 263 à Carpentras Cedex 84208 et la SOCIETE CITADIS - SOCIETE D'EQUIPEMENT DEVELOPPEMENT VALORISATION SEDV, dont le siège est Hôtel du Département 6 passage de l'Oratoire à Avignon 84000, par Me Bloch ; Le CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS et la SOCIETE CITADIS - SEDV demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306238 du 18 juillet 2006 du Tribunal administratif de Marseille en tant, d'une part, qu'il...
