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SUCCESSION SALAIRE DIFFERE BENEFICE DEVOLUTION DROITS DU LEGATAIRE UNIVERSEL DU BENEFICIAIRE DES LORS, POUR REFUSER AU LEGATAIRE... ...MM. JOUSSELIN ET ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX PIERRE X... ET MARIE Y... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 17 NOVEMBRE 1944 ET 1ER NOVEMBRE 1958, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS SEPT ENFANTS ; QUE LEUR FILLE LOUISE, QUI AVAIT VECU AVEC EUX ET LES AVAIT AIDES A FAIRE VALOIR LEUR DOMAINE AGRICOLE, EST ELLE-MEME DECEDEE LE 16 DECEMBRE 1963, AYANT FAIT DE SA SOEUR MATHILDE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS FRAIS DE TRANSPORT TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS ABSENCE... ...M JOUSSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A VEUVE X... LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT POUR SE RENDRE DE... OISE OU ELLE DEMEURE A ..., A L'EFFET D'Y SUIVRE UN TRAITEMENT DE DIX SEANCES DE RADIOTHERAPIE, ALORS QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 295 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 N'ETAIENT PAS REMPLIES, L'INTERESSEE N'AYANT PAS FAIT, NOTAMMENT, L'OBJET D'UNE HOSPITALISATION...

JUGEMENTS ET ARRETS JUGEMENT ETRANGER EXEQUATUR PROCEDURE DEBATS PUBLICITE EXEQUATUR D'UN JUGEMENT DE DIVORCE LES DEBATS D'UNE... ...MM. DE CHAISEMARTIN ET JOUSSELIN...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTIONS QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE ACTION EN DIVORCE SOUMISE A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE SUR L'APPEL DE DAME X... DU JUGEMENT AYANT OCTROYE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE FEZ PRONONCANT...