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JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Prévenu non comparant - Prévenu cité à personne - Infraction poursuivie passible d'une... ...Av. Demandeur : MM. Waquet, Jousselin...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 26 FEVRIER 1969, QUI L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 406 ET 408 DU CODE PENAL...

PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Appréciation - Responsabilité civile - Action fondée sur l'article 1384 alinéa 1... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE ROPITEAUX, DESIREUX DE VENDRE SON AUTOMOBILE A GERARD X..., SE RENDIT A SON DOMICILE ET ENTREPRIT AVEC LUI UN PARCOURS DESTINE A ESSAYER LE VEHICULE, QU'A LA SORTIE D'UNE COURBE, L'AUTOMOBILE QUITTA LA ROUTE, HEURTA UNE BALISE ET UN ARBRE SITUES SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE, PUIS SE RENVERSA DANS LE FOSSE; QUE GERARD X... DECEDA DE SES BLESSURES, QUE ROPITEAUX FUT BLESSE, QUE LES EPOUX...

1 BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Echange - Bénéficiaires - Locataire ou occupant - Locataire ayant reçu un congé de droit... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BULON, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS ..., A MARSEILLE, APPARTENANT A DAME X..., AYANT RECU CONGE LE 22 NOVEMBRE 1967, A NOTIFIE A SA PROPRIETAIRE, LE 27 NOVEMBRE SUIVANT, LE PROJET D'ECHANGE QU'IL AVAIT CONCLU AVEC ALTOVISI, LOCATAIRE D'UN LOGEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS DANS LA MEME VILLE, 184, GROUPE BUREL, ET APPARTENANT A L'OFFICE D'HABITATIONS A...

1 PROCEDURE CIVILE - Chambre du Conseil - Divorce séparation de corps - Non publicité des débats - Décisions contenant une analyse du... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, STATUANT EN MATIERE DE DIVORCE, DE COMPORTER UNE ANALYSE DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, CE QUI ABOUTIT A DONNER UNE PUBLICITE AUDIT RAPPORT, ALORS QU'EN LA MATIERE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DE CONSEIL; MAIS ATTENDU QUE LA REDACTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, DANS LA LIMITE DES PRESCRIPTIONS LEGALES, EST LAISSEE A LA PRUDENCE DES JUGES, ET QU'ON NE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conditions - Décès de la victime - Existence d'un lien de droit avec le demandeur - Nécessité... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE, ORDONNANT QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI SERA TENU DE LA REPARER, N'EXIGE PAS, EN CAS DE DECES, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEFUNT ET LE DEMANDEUR EN INDEMNISATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA MORT DE SON CONCUBIN PAILLETTE, TUE DANS UN ACCIDENT DE...

CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Appréciation des faits de la cause. Est irrecevable le moyen qui ne tend qu'à discuter des éléments... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 22 FEVRIER 1968 D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONCLU ENTRE SERRE ET SES CREANCIERS, AU MOTIF QUE SI SERRE JUSTIFIE AVOIR DESINTERESSE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DITE URSSAF, CREANCIERE A TITRE PRIVILEGIE, DE LA SOMME DE 13918 FRANCS, IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL A PAYE SES QUATRE AUTRES...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges du fond. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Dissolution - Action en payement du... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE %PARIS, 2 JUILLET 1968,AYANT CONDAMNE SECAREANU, QUI DETENAIT LA MOITIE DES PARTS DE LA SARL NOUVELLE BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE LE DRAP, A PAYER A MITAL, LIQUIDATEUR DE CETTE SOCIETE, LE MONTANT DU DEBIT DE SON COMPTE COURANT S'ELEVANT A LA SOMME DE 59329,27 FRANCS, IL LUI EST REPROCHE D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Durée - Bail d'un an renouvelable par tacite reconduction - Clause de dénonciation du bail trois mois avant... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHAUVIN, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME D'HLM DU LOIR-ET-CHER, SOCIETE JACQUES X..., EN VERTU D'UN BAIL D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SAUF DENONCIATION TROIS MOIS A L'AVANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 22 OCTOBRE 1965 POUR LE 25 JANVIER 1966 ET ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF QUE LA CLAUSE DE...

1 BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Infractions - Défaut d'occupation du local repris article 60 - Sanctions - Exemption - Cas -... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT EXERCE LEUR DROIT DE REPRISE, EN INVOQUANT L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1° SEPTEMBRE 1948, SUR UN PAVILLON SIS A EAUBONNE, DONT ILS SONT PROPRIETAIRES INDIVIS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE Y..., LOCATAIRE EVINCE, FONDE EN SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LADITE LOI, POUR DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE...

COPROPRIETE Loi du 10 juillet 1965 - Domaine d'application - Immeuble dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. *... ...Demandeur MM. Jousselin, Calon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MARINACCE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE LA COPROPRIETE SPLENDID AZUR, A DEMANDE LA JOUISSANCE EXCLUSIVE D'UNE PARTIE DU JARDIN DE L'IMMEUBLE ET LA DESTRUCTION DE MURETTES ELEVEES POUR SEPARER LES JARDINS INDIVIDUELS DE CERTAINS COPROPRIETAIRES; ATTENDU QUE MARINACCE REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR LAQUELLE IL...