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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 septembre 2013, 12PA03954
...SELARL LEOU et JOURDAINNE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 12 octobre 2012, présentés pour la société anonyme Tahiti Beachcomber, dont le siège est BP 6014 à Faa'a Centre 98703, Tahiti, par Me Leou ; la société Tahiti Beachcomber demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200129 en date du 22 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2009 par laquelle le ministre de l'économie et des finances de la Polynésie française a fixé un plafond aux investissements éligibles et a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 mai 2013, 12PA04053
...JOURDAINNE...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2012, présentée pour la société Socotec Polynésie dont le siège social est situé 25 rue des Remparts BP 1704 à Papeete 98713, par Me C... ; la société Socotec Polynésie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200022 du 7 août 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2712/PR du 4 octobre 2011 par lequel le président de la Polynésie française a délivré à la société Tahiti Contrôle Technique l'agrément pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 juillet 2012, 11PA01242
...JOURDAINNE...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011, présentée pour la SARL le NAUTICA, dont le siège social est PK 26.7 côté mer, BP 330129 à Paéa, par Me Jourdainne ; la SARL le NAUTICA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000185 du 7 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française lui a enjoint d'évacuer les locaux du domaine public qu'elle occupe sur le " motu Aquatica ", sous astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement, a rejeté ses conclusions tendant au versement de dommages et intérêts et a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2012, 11PA00411
01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...JOURDAINNE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011, présentée pour la société anonyme RESIDENCE LES TIPANIERS, dont le siège est à Haapiti Moorea, BP 1002, Papetoai 98729, Polynésie française, par Me Jourdainne ; la société RESIDENCE LES TIPANIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000343 rendu le 26 octobre 2010 par le Tribunal administratif de la Polynésie Française en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2012, 11PA00412
01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...JOURDAINNE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011, présentée pour la SCI TOAROTU, dont le siège social est à Punaauia, résidence Taina, BP 1247, à Papeete 98713, Polynésie française, par Me Jourdainne ; la SCI TOAROTU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000359 rendu le 26 octobre 2010 par le Tribunal administratif de la Polynésie Française en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2012, 11PA00413
01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...JOURDAINNE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011, présentée pour la SARL LONFAT ET FILS, dont le siège est au carrefour de la Pointe Vénus, BP 11130, à Mahina 98709, Polynésie française, par Me Jourdainne ; la SARL LONFAT ET FILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000346 rendu le 26 octobre 2010 par le Tribunal administratif de la Polynésie Française en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2012, 11PA00414
01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...JOURDAINNE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011, présentée pour la SARL AGP CONSTRUCTION, dont le siège social est route de Nuutania, Faa'a, BP 2632, à Punaauia 98703, Polynésie française, par Me Jourdainne ; la SARL AGP CONSTRUCTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000345 rendu le 26 octobre 2010 par le Tribunal administratif de la Polynésie Française en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2012, 11PA00415
01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...JOURDAINNE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011, présentée pour M. Yves A, demeurant ..., Polynésie française, par Me Jourdainne ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000347 rendu le 26 octobre 2010 par le Tribunal administratif de la Polynésie Française en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions, assorties des intérêts de retard, auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2012, 11PA00553
01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...JOURDAINNE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF SNC GARACCIONE, LE METAYER ET REVEL, dont le siège est au centre Vaima, BP 2789, à Papeete 98713, Polynésie française, par Me Jourdainne ; La SNC GARACCIONE, LE METAYER ET REVEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000319 rendu le 26 octobre 2010 par le Tribunal administratif de la Polynésie Française en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2012, 11PA00554
01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...JOURDAINNE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011, présentée pour M. Marama PAEPETAATA, demeurant ..., Polynésie française, par Me Jourdainne ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000344 rendu le 26 octobre 2010 par le Tribunal administratif de la Polynésie Française en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions, assorties des intérêts de retard, auxquelles il a été assujetti au titre...
