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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 août 2008, 07LY00929
...JOURDA A....Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007, présentée pour la société CREA-DOME dont le siège est 26 rue Bergson à Saint Etienne 42000 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503569 en date du 29 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la société Miber, annulé l'autorisation qui lui a été délivrée le 7 mars 2005 par la commission départementale d'urbanisme commercial de la Loire pour la création d'un ensemble commercial à Roche-La-Molière ; 2° de rejeter la demande de la société Miber devant le tribunal administratif ; - Vu les autres pièces...
...JOURDA A....Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007, présentée pour la société CREA-DOME dont le siège est 26 rue Bergson à Saint-Etienne 42000, par Me Jourda, avocat au barreau de Lyon ; La société CREA-DOME demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0503569 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la société Miber, annulé l'autorisation qui lui a été délivrée le 7 mars 2005 par la commission départementale d'équipement commercial de la Loire pour la création d'un ensemble commercial à Roche-la-Molière ; _ Vu les autres...
