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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 17PA02387
...JOULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cosy Home a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler la décision du 5 janvier 2016 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris a prononcé à son encontre une amende administrative de 9 000 euros pour manquement à l'article L. 114-1 du code de la consommation, à titre subsidiaire, de ramener la sanction prononcée à un montant de 1 000 euros maximum. Par un jugement n° 1603420/6-3 du 22 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 14 mai 2012, 10NT02651
...JOULLAIN...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010, présentée pour l'AGENCE PHIL CONDUCTEUR, dont le siège social est situé 51, avenue Edouard Vaillant à Boulogne-Billancourt 92100, par Me Joullain, avocat au barreau de Paris ; l'AGENCE PHIL CONDUCTEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-6889 en date du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public départemental HLM de la Vendée à lui payer la somme de 18 000 euros HT, en règlement des prestations de changement de nom, de logo et d'identité graphique qu'elle a exécutées...
