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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 juin 2011, 10NT01983
...JOUANNEAU-LAUNAY...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2010, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Jouanneau-Launay, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2619 en date du 15 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré deux points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 7 février 2008, a récapitulé les autres retraits de points dont son permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 07NT02715
...JOUANNEAU-LAUNAY...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 2007, présentée pour M. Pascal X demeurant ... par Me Jouanneau-Launay, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1951 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 127 euros en réparation des conséquences dommageables de la décision du 23 mars 2004 par laquelle le préfet du Calvados lui a enjoint de restituer son permis de conduire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 254,41 euros, avec intérêts au taux...
